- EAN13
- 9782296407541
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 07/2005
- Collection
- La justice au quotidien
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Livre numérique
-
Aide EAN13 : 9782296407541
- Fichier PDF, avec Marquage en filigrane
8.99
Autre version disponible
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Papier - L'Harmattan 12,00
Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de
présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les
différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure
restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en
garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits
reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures
de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la
garde à vue.
présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les
différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure
restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en
garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits
reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures
de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la
garde à vue.
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